J.O. 46 du 23 février 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2006-203 du 15 février 2006 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Ghana, signé à Paris le 31 décembre 2004 (1)

NOR : MAEJ0630014D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France, Décrète :


Article 1


L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Ghana, signé à Paris le 31 décembre 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 février 2006.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy


(1) Le présent accord est entré en vigueur le 31 décembre 2004.

A C C O R D


DE CONSOLIDATION DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU GHANA

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Ghana, en vue de mettre en oeuvre les recommandations des procès-verbaux du Club de Paris agréés les 16 mai 2002 (amendé par lettre du vice-président du Club de Paris datée du 11 juin 2003) et 22 juillet 2004 ainsi que l'Initiative française sur la dette des pays pauvres très endettés, sont convenus de ce qui suit :


Article Ier


1. La dette de la République du Ghana visée dans le présent Accord concerne les crédits commerciaux découlant de contrats d'exportation ou des conventions de crédit les finançant conclus avant le 20 juin 1999, ayant une durée de vie initiale supérieure à un an, garantis par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur pour le compte de la République française et accordés au Gouvernement de la République du Ghana, à son secteur public ou bénéficiant de leur garantie.

2. a) Les montants en principal et intérêt (y compris les intérêts, intérêts moratoires et intérêts de retard) restant dus au 31 janvier 2002 inclus et les montants dus entre le 1er février 2002 et le 31 mai 2004 inclus et non réglés au titre des dettes ci-dessus visées sont annulés ;

b) Les montants en principal et intérêt (y compris les intérêts, intérêts moratoires et intérêts de retard) dus à partir du 1er juin 2004 sur les dettes non précédemment rééchelonnées et visées ci-dessus sont annulés au fur et à mesure de la tombée des échéances ;

c) Les montants en principal et intérêt (y compris les intérêts, intérêts moratoires et intérêts de retard) restant dus le 1er juin 2004 inclus sur les dettes visées ci-dessus sont annulés.

3. Le montant de la dette ainsi annulée est évalué à 37 559 502,60 euros (annexe au présent Accord). En cas d'erreur d'évaluation mutuellement reconnue, le montant ainsi arrêté pourra être modifié par accord entre les Parties.

4. Dans le cas où des amendements ayant pour effet d'accroître les engagements du Gouvernement de la République du Ghana auraient été ou seraient apportés aux contrats correspondant aux échéances visées ci-dessus, à compter du 20 juin 1999, les engagements nouveaux qui en résulteraient ne seraient pas couverts par les dispositions du présent Accord.


Article II


La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur et la Banque du Ghana sont chargées, pour le compte de leur Gouvernement respectif, de l'application du présent Accord.


Article III


Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Paris, ce jour, le 31 décembre 2004, en deux originaux, en langues française et anglaise, les deux versions faisant également foi.



Pour le Gouvernement

de la République française :

Xavier Musca

Directeur général du Trésor

et de la Politique

économique

Pour le Gouvernement

de la République du Ghana :

Albert Owusu-Sarpong

Ambassadeur de la République

du Ghana en France